Réserves et Déclarations pour le traité n°223 - Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/11/2020

Bulgarie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 10 octobre 2018 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 10 décembre 2019 - Or. angl.

La République de Bulgarie appliquera le présent Protocole à titre provisoire conformément à l’article 37, paragraphe 3, de celui-ci.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 37


Chypre

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 21 septembre 2020 – Or. angl.

En attendant l’entrée en vigueur du Protocole et agissant en application de l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera les disposition de ce Protocole à titre provisoire.
Articles concernés : 37


Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2020 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la République d’Estonie déclare qu’elle appliquera les disposition du Protocole à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.
Articles concernés : 37


Lituanie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2020 – Or. angl.

En attendant l’entrée en vigueur du Protocol, le Seimas de la République de Lituanie, agissant en conformité avec l’article 37 (3) du Protocole déclare que la République de Lituanie appliquera ce Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/05/2020 -
Articles concernés : 37

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 janvier 2020 – Or. angl.

Le Seimas de la République de Lituanie, agissant en conformité avec l’article 21 du Protocole, déclare que l’Inspectorat d'État à la Protection des données (State Data Protection Inspectorate) est désigné en tant qu’autorité de contrôle et, lorsque les données personnelles sont traitées à des fins journalistiques et à des fins d’expression académiques, artistiques ou littéraires, l’Inspecteur de la déontologie journalistique est désigné en tant qu’autorité de contrôle.
Articles concernés : 21


Norvège

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 10 octobre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 3, du Protocole, la Norvège appliquera les dispositions du Protocole à titre provisoire.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.