Détails du traité n°222

Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Référence STCE n°222
Ouverture du traité Strasbourg, 22/11/2017  - Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 167
Entrée en vigueur  - Ratification par toutes les Parties au Traité STE 167
Résumé

The aim of the Protocol of amendment is to modernise and improve the Additional Protocol (ETS No. 167), taking into account the evolution in international co-operation on the transfer of sentenced persons since its entry into force in June 2000.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.