Réserves et Déclarations pour le traité n°222 - Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 16/10/2019

Saint-Siège

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 15 janvier 2019 - Or. angl.

Conformément à l'article 5 du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Saint-Siège, agissant au nom et pour le compte de l'Etat de la Cité du Vatican, déclare que, en attendant l’entrée en vigueur dudit Protocole, il appliquera ses dispositions à titre provisoire à l’égard des Etats Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet.
Période couverte: 01/05/2019 -
Articles concernés : 5


Turquie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 6 mars 2018 – Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu’elle exclue l’application de l’article 3 du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l’article 3.
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.