Réserves et Déclarations pour le traité n°220 - Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/10/2019

Irlande

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Irlande, datée du 15 mai 2019, remise lors de la signature de l’instrument, le 16 mai 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente à l’égard de l’Irlande est :

Screen Ireland / Fís Éireann
Queensgate
23 Dock Road
Galway - Ireland
Téléphone : +353 (0)91 56 13 98
Fax : +353 (0)91 56 14 05
E.mail : info@screenireland.ie
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.