Réserves et Déclarations pour le traité n°220 - Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/09/2019

Croatie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, déposée avec l’instrument de ratification le 28 septembre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée en ce qui concerne la République de Croatie est :

Le Ministère de la Culture de la République de Croatie
Runjaninova 2
10000 Zagreb
Croatie
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 5


Danemark

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 25 janvier 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée par le Danemark est :

Det Danske Filminstitut
Gothersgade 55
1123 København K
Denmark
Tel: +45 3374 3400
E-mail: dfi@dfi.dk
Période couverte: 01/05/2019 -
Articles concernés : 5


Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 23 mai 2017 – Or. angl.

La Représentation Permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer, concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220), que, dans le cas où ladite Convention serait ratifiée par le Royaume Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017.

5. L’application à Gibraltar de la présente Convention ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Articles concernés : -


Géorgie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères, datée du 11 février 2019, accompagnant l’instrument d’approbation déposé le 13 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée par la Géorgie est :

LEPL Georgian National Film Center
4 Sanapiro Street
0105 Tbilisi
Georgia
Tél: +995 32 2 999 200
Xax: +995 32 2 999 102
E-mail: info@gnfc.ge
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 5


Hongrie

Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 19 septembre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 19 septembre 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée par la Hongrie est le Ministère des Ressources Humaines.
Période couverte: 01/01/2020 -
Articles concernés : 5


Irlande

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Irlande, datée du 15 mai 2019, remise lors de la signature de l’instrument, le 16 mai 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente à l’égard de l’Irlande est :

Screen Ireland / Fís Éireann
Queensgate
23 Dock Road
Galway - Ireland
Téléphone : +353 (0)91 56 13 98
Fax : +353 (0)91 56 14 05
E.mail : info@screenireland.ie
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 5


Lettonie

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 5 est :

The National Film Centre of the Republic of Latvia
Peitavas Street 10
LV-1050 Riga
Latvia
Tel.: +371 6735 8878
E-mail: nkc@nkc.gov.lv
Site web: www.nkc.gov.lv
Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 5


Lituanie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’article 9, paragraphe 1.a, de la Convention.
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 24 août 2018, déposée avec l’instrument de ratification le 26 septembre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Lithuanian Film Center du Ministère de la Culture de la République de Lituanie a été désigné autorité compétente responsable de l’application de la Convention.

Les informations de contact du Lithuanian Film Center sont :

Adresse: Zigmanto Sierakausko st. 15, LT -03105 Vilnius
Tél.: +370 5 213 0547
Fax: +370 5 213 0753
E-mail: info@lkc.lt
Internet: http://www.lkc.lt/en/
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 5


Malte

[Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, déposée avec l’instrument de ratification le 16 janvier 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention, le Gouvernement de Malte désigne comme autorité compétente :

Le Ministère du Tourisme
233, Republic Street
Valletta - VLT1116
Tél.: 00.356.2291 5000
Email: tourism@gov.mt
Période couverte: 01/05/2018 -
Articles concernés : 5


Norvège

Déclaration consignée dans l’Instrument de ratification et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, déposés simultanément le 3 mars 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 5 de la Convention, la Norvège désigne l’Institut du cinéma norvégien (Norsk Filminstitutt) comme l’autorité compétente chargée d’approuver les demandes d’admission au régime de coproduction.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l’Instrument de ratification et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, déposés simultanément le 3 mars 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 22 de la Convention, la Norvège se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’article 9, paragraphe 1.a., de la Convention.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 22


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 24 août 2017 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 23 août 2017, déposée avec l’instrument d’acceptation le 24 août 2017 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention, que l’autorité compétente est « Stichting Netherlands Fonds voor de Film ».
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 5


Pologne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 avril 2019 – Or. angl.

La République de Pologne déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, que l’autorité compétente est :

The Polish Film Institute
Ul.Kruczkowskiego 2
00-412 Varsovie
Tél. : +48 22 1026400
E-mail: pisf@pisf.pl
Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 5


République slovaque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque, datée du 27 juin 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 29 juin 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 5 de la Convention, l’autorité compétente désignée à l’égard de la République slovaque est :

Slovak Audiovisual Fund
Grösslingova 53
811 09 Bratislava
Slovak Republic
Tél. : +421 (2) 5923 4545
Fax : +421 (2) 5923 4461
E-mail: sekretariat@avf.sk
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 5


Suède

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suède remise à la Secrétaire Général Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument sans réserve de ratification, le 3 mai 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 5 de la Convention, l’autorité compétente désignée par la Suède est:

Svenska Filminstitutet
Box 27126
S-102 52 Stockholm
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 5


Suisse

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2019 - Or. fr.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, la Suisse déclare que l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 5 est :

Le Département fédéral de l'Intérieur
Office fédéral de la culture
Hallwylstrasse 15
CH – 3003 Berne
Cinema.film@bak.admin.ch

Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.