Réserves et Déclarations pour le traité n°220 - Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 14/11/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 23 août 2017, déposée avec l’instrument d’acceptation le 24 août 2017 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention, que l’autorité compétente est « Stichting Netherlands Fonds voor de Film ».
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.