Détails du traité n°220

Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)
Référence STCE n°220
Ouverture du traité Rotterdam, 30/01/2017  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle euroépenne, et à l’adhésion des autres Etats non-membres et de l’Union européenne
Entrée en vigueur 01/10/2017  - 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres.
Résumé

Le but de la Convention révisée est de fournir un cadre juridique et financier pour la coproduction de longs métrages impliquant des sociétés de production établies dans au moins trois Etats Parties. La Convention révisée peut également être utilisée comme cadre bilatéral en l'absence d'un traité spécifique de coproduction entre deux Parties. La participation d'un ou plusieurs coproducteurs, non établis dans des Parties à la Convention, est autorisée sous réserve que leur apport total n'excède pas 30 % du coût total de la production. Les œuvres coproduites doivent également satisfaire à la définition d'une œuvre cinématographique officiellement coproduite figurant à l'Annexe II de la Convention.

Cette Convention met à jour les dispositions de la Convention européenne de 1992 sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), afin de refléter les profondes mutations subies par l'industrie cinématographique dans l'intervalle.

Les principales révisions du texte visent à:

  • élargir le champ d'application de la Convention en l'ouvrant à l'adhésion des Etats non membres du Conseil de l'Europe et en introduisant la notion de « coproduction internationale officielle » pour remplacer celle de « coproduction officielle européenne »;
  • ajuster les proportions minimales et maximales de contributions de chaque coproducteur pour faciliter la participation aux coproductions officielles tout en offrant des garanties aux autorités nationales si elles souhaitent interdire l'accès aux régimes nationaux de financement de la production;
  • assurer le suivi et le partage des meilleures pratiques dans l'application de la Convention révisée; Ces fonctions seront comblées par le Comité de direction du fonds Eurimages, qui se réunira dans une configuration élargie pour inclure toutes les Parties au texte révisé;
  • faciliter le travail des autorités compétentes chargées de son application, en mettant à jour la procédure de reconnaissance au titre de la Convention pour refléter une pratique largement répandue.

La Convention révisée s'applique aux coproductions où toutes les sociétés de production impliquées sont établies dans les Parties au texte mis à jour. La Convention de 1992 continuera à s'appliquer à toute coproduction où au moins une des sociétés concernées est établie dans une Partie seulement à la Convention de 1992.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.