Réserves et Déclarations pour le traité n°218 - Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 29/01/2020

Arménie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Arménie, déposée lors de la signature de l’Instrument, le 24 janvier 2018 – Or. angl.

La République d'Arménie fait la déclaration suivante en ce qui concerne la déclaration faite par la République d'Azerbaïdjan relative à la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, ci-après Convention, signée le 29 novembre 2016:

1. La déclaration de la République d'Azerbaïdjan est de nature discriminatoire à l'égard de la République d'Arménie et en contradiction avec les objectifs établis par l'article 2 de la Convention ainsi qu'avec les valeurs du Conseil de l'Europe. La République d'Azerbaïdjan s'abstient non seulement des obligations énoncées dans la Convention d'appliquer des mesures pratiques pour assurer la sécurité et la sûreté pendant les matches de football et d'autres manifestations sportives, mais incite également de manière flagrante à la discrimination.

2. La déclaration de la République d'Azerbaïdjan est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et constitue donc une violation des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

3. La République d'Azerbaïdjan dénature délibérément l'essence de la question du Haut-Karabakh en ce qui concerne les causes et les effets du conflit. Le conflit a surgit en raison de la politique de nettoyage ethnique de la République d'Azerbaïdjan, suivie de l'agression militaire massive contre la République autoproclamée du Nagorno-Karabakh, dans le but de réprimer le libre arbitre de la population du Haut-Karabakh. En conséquence de quoi, la République d'Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Articles concernés : -


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 29 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 11 décembre 2018 - Or. angl.

1. La République d’Azerbaïdjan déclare que les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ne seront pas appliquées par la République d’Azerbaïdjan à l'égard de la République d'Arménie.

2. La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).

3. La République d’Azerbaïdjan se réserve le droit d’amender ou de révoquer à tout moment les dispositions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de la présente Déclaration, et les autres Parties seront notifiées par écrit de tout amendement ou retrait.
Période couverte: 01/02/2019 -
Articles concernés : -


Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 23 mai 2017 – Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 6 septembre 2019 – Or. fr.

La Représentation Permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer, concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), que, dans le cas où ladite Convention serait ratifiée par le Royaume Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, ouverte à la signature, à Saint-Denis, le 3 juillet 2016.

5. L’application à Gibraltar de la présente Convention ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 6 septembre 2019 – Or. fr.

L'Espagne déclare qu'elle continuera à appliquer la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment lors de matches de football jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la protection, de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : 16


France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du développement international, datée du 27 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 2017 – Or. fr.

Conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) continuera de s’appliquer à la France jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention STCE n° 218.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Monaco

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco, datée du 22 février 2017 et déposée simultanément avec l’instrument de ratification le 2 mars 2017 – Or. fr.

La Principauté de Monaco souhaite continuer à appliquer la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, conformément au paragraphe 4 de son article 16.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Norvège

Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 11 décembre 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume de Norvège continuera à appliquer la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985 (STE n° 120) jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 16


Pologne

Réserve consignée dans les Pleins Pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 29 novembre 2016 – Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2017 – Or. angl.

La République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 5, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 5


République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 janvier 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 20 de la Convention, la République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 01/03/2018 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.