Réserves et Déclarations pour le traité n°218 - Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/02/2020

Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 23 mai 2017 – Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 6 septembre 2019 – Or. fr.

La Représentation Permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer, concernant la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), que, dans le cas où ladite Convention serait ratifiée par le Royaume Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, ouverte à la signature, à Saint-Denis, le 3 juillet 2016.

5. L’application à Gibraltar de la présente Convention ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 6 septembre 2019 – Or. fr.

L'Espagne déclare qu'elle continuera à appliquer la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment lors de matches de football jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la protection, de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.
Période couverte: 01/11/2019 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.