Détails du traité n°217

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Titre Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Référence STCE n°217
Ouverture du traité Riga, 22/10/2015  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STCE 196 et à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STCE 196
Entrée en vigueur 01/07/2017  - 6 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

The Protocol to the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196) makes a number of acts, including taking part in an association or group for the purpose of terrorism, receiving terrorist training, travelling abroad for the purposes of terrorism and financing or organising travel for this purpose, a criminal offence. The Protocol also provides for a network of 24-hour-a-day national contact points facilitating the rapid exchange of information.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.