Réserves et Déclarations pour le traité n°217 - Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/05/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 3 novembre 2016 – Or. angl.

Jusqu'à nouvel avis, le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 12


Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Espagne, datée du 19 octobre 2015, remise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 22 octobre 2015 - Or. fr.

Dans le cas où le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les Arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique au présent Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouvert à la signature à Riga, le 22 octobre 2015.

5. L’application à Gibraltar du présent Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Articles concernés : -


Fédération de Russie

Déclaration consignée dans les Pleins pouvoirs remis à l’occasion de la signature de l’instrument, le 27 juillet 2017 - Or. rus./angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément au Code pénal de la Fédération de Russie, les infractions visées à l'article 4 du Protocole additionnel seront considérées comme une préparation à une infraction terroriste ou une tentative de commettre une telle infraction et entraîneront une responsabilité pénale comme telles.
Articles concernés : 4


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. fr - ita.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du Protocole, la République Italienne déclare que le point de contact responsable de la transmission et la réception des informations est le Ministère de l’Intérieur - Département de Sécurité publique (Ministero dell’Interno – Dipartimento di pubblica sicurezza).
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 7


Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 3 août 2018, déposée avec l’instrument de ratification le 26 septembre 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du Protocole additionnel, le Lithuanian Criminal Police Bureau a été désigné point de contact chargé de remplir les fonctions énoncées à l'article 7 du Protocole additionnel.

Les informations de contact du Lithuanian Criminal Police Bureau sont :

Adresse: Saltoniškių g. 19, 08105 Vilnius, Lituanie
Tél.: +370 5 271 97 93
Fax: +370 5 271 97 93
E-mail: lkpb.rastine@policija.lt
Internet: http://lkpb.policija.lrv.lt/en/
Période couverte: 01/01/2019 -
Articles concernés : 7


Monaco

Déclaration remise au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 4 octobre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du Protocole, la Principauté de Monaco désigne comme point de contact 24/7 l’autorité suivante :

Direction de la Sûreté Publique
9, rue Suffren Reymond
98000 Monaco
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 7


République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 février 2017 – Or. angl.

Se référant à l'article 12 du Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que, jusqu’à la totale restauration de son intégrité territoriale, les dispositions du Protocole s’appliqueront uniquement au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 12


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.