Réserves et Déclarations pour le traité n°215 - Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

Portugal

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 29 septembre 2015 – Or. angl.

La République portugaise déclare que, concernant les dispositions de l’article 19, paragraphe 1.d, de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer ces dispositions, considérant que le droit pénal portugais établit des règles de compétences plus rigoureuses et globales que celles établies par les dispositions de l’article 19.
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 19, 37


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.