Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 11/05/2021

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 12 février 2019 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales pour le Royaume dans son intégralité [i.e. pour la partie européenne des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) et pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten].
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés :


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.