Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 14/05/2021

Ukraine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 mars 2018 – Or. angl.

Conformément à l’article 10 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l’Ukraine déclare que la plus haute juridiction désignée aux fins de l’article 1, paragraphe 1, de ce Protocole est la Cour Suprême.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.