Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 09/05/2021

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 30 janvier 2019, déposée avec l’instrument d’acceptation le 12 février 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 10 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Royaume des Pays-Bas déclare que les plus hautes juridictions désignées aux fins de l’article 1, paragraphe 1, du Protocole sont :

a) la Cour Suprême des Pays-Bas ;
b) la Division du contentieux du Conseil d'État ;
c) le Conseil central de recours administratif ;
d) la Cour administrative supérieure pour le commerce et l'industrie ;
e) la Cour Commune de Justice d’Aruba, Curaçao et Sint Maarten, et de Bonaire, Saint Eustatius et Saba.

Le Royaume des Pays-Bas déclare en outre que les tribunaux et juridictions en c), d) et e) ne possèdent les pouvoirs découlant du présent Protocole que lorsqu’ils agissent en tant que juridictions nationales de dernier ressort.
Période couverte: 01/06/2019 -
Articles concernés : 10, 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.