Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/04/2021

Géorgie

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 6 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 10 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux fins de l’article 1, paragraphe 1, du Protocole, la Géorgie désigne la Cour Suprême de Géorgie et la Cour Constitutionnelle de Géorgie comme les juridictions pouvant adresser à la Cour européenne des droits de l’homme les demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 10, 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.