Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/04/2021

Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 31 janvier 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 10 du Protocole, la République d’Estonie déclare que la juridiction désignée aux fins de l’article 1, paragraphe 1, du Protocole est la Cour Suprême d’Estonie.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 10


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