Réserves et Déclarations pour le traité n°214 - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/04/2021

Albanie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 juillet 2015 - Or. angl.



Conformément à l’article 10 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la République d’Albanie déclare que les juridictions nationales désignées aux fins de l’article 1, paragraphe 1, du Protocole sont la Cour Suprême de la République d’Albanie et la Cour Constitutionnelle de la République d’Albanie.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 10, 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.