Réserves et Déclarations pour le traité n°213 - Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 1er octobre 2015 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) et pour Aruba et Curaçao.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 décembre 2017 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Sint Maarten.

Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.