Réserves et Déclarations pour le traité n°213 - Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 21/09/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 22 juillet 2016 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume du Danemark declare que jusqu'à nouvel avis le Protocole ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.