Réserves et Déclarations pour le traité n°211 - Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/09/2019

Fédération de Russie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 mars 2018 – Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 10, paragraphe 1.d, de la Convention, elle poursuivra pénalement les citoyens étrangers et les apatrides résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie, uniquement dans les cas prévus par le Code pénal de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.