Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/11/2017

Allemagne

Réserve remise par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères de l’Allemagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument le 11 mai 2011 - Or. angl., confirmée et complétée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de la Convention.

Les critères énoncés à l'article 59, paragraphes 1 et 2, concernant le statut de résident de victimes de violence domestique, sont en principe édictés par le Paragraphe 31 (1) et (2) de la loi allemande sur la résidence (AufenthG). Par exemple, le Paragraphe 31 (2), deuxième phrase, établit qu’un conjoint victime de violence domestique se verra accorder un permis de résidence autonome, même si exigence stipulée, à savoir trois années de cohabitation maritale légale sur le territoire fédéral, n’est pas remplie ; sous réserve que les dispositions du Paragraphe 31 (2), deuxième phrase, aient été respectées, ce conjoint ne risque pas l’expulsion selon le droit allemand. Ceci dit, le contenu législatif de l'article 59, paragraphe 2, est ambigu. Selon le paragraphe 306 du Rapport explicatif, en vertu de la Convention, dans les cas où les victimes sont menacées de rapatriement en raison d'une procédure d'expulsion engagée contre le conjoint ou le partenaire abusif et violent, les Parties doivent prendre les mesures appropriées pour garantir à ces victimes la possibilité d’obtenir la suspension des procédures d’expulsion dont elles font l'objet et de demander le statut de résident pour raisons humanitaires. Cependant, la loi allemande différencie la résidence pour raisons familiales et la résidence pour raisons humanitaires ; les prérequis et les conséquences légales de ces deux permis de résidence diffèrent. Le contenu du Paragraphe 31 (2) concerne le permis de résidence pour raisons familiales. Par conséquent, l'Allemagne considère que, concernant l’interprétation de l’article 59, paragraphe 2, des incertitudes existent, et en outre considère que celles-ci n’ont pu être clarifiées pendant les négociations ou dans le Rapport explicatif. En conséquent, conformément à l’article 78, paragraphe 2, l’Allemagne continue à se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 59, paragraphe 2, ainsi que l'Allemagne l’a affirmé au moment de la signature de la Convention.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve remise par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères de l’Allemagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument le 11 mai 2011 - Or. angl., confirmée et complétée dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 59, paragraphes 2 et 3, de la Convention.

Selon l’article 59, paragraphe 3, les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes lorsque leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle ou aux fins de leur coopération dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales. Le Paragraphe 60a (2), deuxième phrase, de la loi allemande sur la résidence stipule que l’expulsion d’un étranger victime d’infraction pénale est suspendue si sa présence temporaire est requise pour un témoignage en relation avec une enquête ou une procédure relative à une infraction pénale. Cette disposition s’est régulièrement révélée suffisante pour la sauvegarde des procédures de justice pénale. Conformément à l’article 78, paragraphe 2, l'Allemagne continue à se réserver le droit de ne pas appliquer l'article 59, paragraphe 3, ainsi que l’Allemagne l’a affirmé au moment de la signature de la Convention.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve dans une lettre du Ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 12 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit d'établir sa compétence à l'égard des infractions commises à l'étranger par des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (article 44, paragraphe 1.e) uniquement dans les conditions prévues au Paragraphe 7 (2) no.2 du Code pénal allemand.

Le droit pénal allemand ne contient aucune disposition qui mette en œuvre l'article 44, paragraphe 1 e, dans son ensemble, c'est à dire qu'il n'y a aucune disposition en vertu de laquelle des infractions commises à l'étranger par des étrangers ou des apatrides qui ont leur résidence habituelle en Allemagne sont en principe toujours soumises au droit pénal allemand. Les types de cas qui se posent dans la pratique sont couverts par le Paragraphe 7 (2) no 2 du Code pénal allemand, selon lequel le droit pénal allemand s'applique aux infractions commises à l'étranger si l’auteur de l’infraction était un étranger ou un apatride au moment de l'infraction et est découvert en Allemagne et, bien que la Loi sur l'extradition autorise l'extradition pour une telle infraction, il n’est pas extradé. Cependant, il est concevable que des cas exceptionnels puissent survenir pour lesquels ces conditions préalables ne sont pas remplies.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er février 2018 au 1er février 2023.]
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 44, 78


Andorre

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 avril 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30, 78


Autriche

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, déclarant que la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.

L’Autriche considère que cette déclaration équivaut à une réserve. Selon l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. L'Autriche considère également que, en se référant aux principes et dispositions de sa constitution, la Pologne a émis une réserve d'une portée générale et indéterminée qui ne définit pas clairement pour les autres Etats Parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations de la Convention.

L'Autriche considère donc cette réserve également incompatible avec l'objet et le but de la Convention et y fait objection.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d’Autriche et la République de Pologne.

Période couverte: 13/04/2016 -
Articles concernés : -


Belgique

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, datée du 20 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2016 – Or. fr.

Le Royaume de Belgique déclare que l’organe officiel désigné en vertu de l’article 10 de la Convention est l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Bruxelles, Belgique.
Période couverte: 25/04/2016 -
Articles concernés : 10


Chypre

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 15 juin 2015, déposée lors de la signature de l’instrument le 16 juin 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:

a) l'article 30, paragraphe 2;
b) l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;
c) l'article 59.

Articles concernés : 30, 44, 59, 78


Danemark

Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne les articles 36, 37 et 39 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés à l’article 34 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 34, 78

Déclaration consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 77 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne sera pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 77


Espagne

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.

Dans le cas où la présente Convention serait ratifiée par le Royaume-Uni et étendue au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux, adoptés par l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (ainsi que dans les « arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », du 19 avril 2000), s’applique à la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée ad referendum par l’Espagne le 11 mai 2011.

5. L’application à Gibraltar de la présente Convention ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque situation concernant les espaces non visés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.

L’Espagne apportera à sa législation interne les modifications nécessaires pour que la Convention puisse être appliquée dans son intégralité.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : -


Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Estonie déclare que l’organe de coordination désigné pour la mise en œuvre de la Convention en Estonie est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 10


Finlande

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au chapitre 21, section 16, sous section 1, du Code pénal de la Finlande.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 55, 78

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 26 avril 2016, enregistrée au Secrétariat général le 29 avril 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande a attentivement examiné le contenu de la déclaration faite par la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément avec les principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne. Le Gouvernement de la Finlande note que cette déclaration semble constituer une réserve dans le sens où elle limite le champ d’application de la Convention. Cette déclaration / réserve semble être incompatible avec l’article 78, selon lequel aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la Convention, avec un nombre limité d’exceptions prévues par cet article.

En outre, une réserve qui consiste en une référence générale au droit national sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres Parties à la Convention dans quelle mesure la République de Pologne s’engage auprès de la Convention et par conséquent peut soulever des doutes sur l’engagement de la République de Pologne à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. Une telle réserve est également soumise au principe général d'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution de ses obligations conventionnelles.

Dans sa formulation actuelle, la déclaration / réserve formulée par la République de Pologne semble être incompatible tant avec l'article 78 qu’avec l'objet et le but de la Convention. Conformément à l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas autorisées.

En conséquence, le Gouvernement de la Finlande fait objection à la déclaration / réserve susmentionnée formulée par la République de Pologne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la République de Pologne. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux États sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette réserve.
Période couverte: 29/04/2016 -
Articles concernés : -


France

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, dans des cas ou des conditions spécifiques.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 58 pour les infractions prévues aux articles 37, 38 et 39 dans tous les cas où ces infractions sont qualifiées de crimes par la loi française et dans des cas ou des conditions spécifiques lorsque ces infractions sont qualifiées de délits par la loi française.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78

Déclaration consignée dans uneNote verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 12 août 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2015 – Or. fr.

Déclaration d’autorité compétente relative à l'article 10 de la Convention:
Direction Générale de la Cohésion sociale, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
Période couverte: 18/08/2015 -
Articles concernés : 10


Géorgie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 19 mai 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la Convention.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2022.]
Période couverte: 01/09/2017 -
Articles concernés : 30, 78


Lettonie

Réserve consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Lettonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures.
Articles concernés : 35, 55, 78

Déclaration consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.

La République de Lettonie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lettonie.
Articles concernés : 0, 78


Lituanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 6 juin 2013, remise au Secrétaire Générale au moment de la signature de l’Instrument, le 7 juin 2013 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lituanie.
Articles concernés : -


Malte

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.

A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30, 78

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.

Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1, alinéa e et d’établir sa compétence, lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence permanente au sens de l’article 7 de la Loi sur l’Immigration.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.

A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 59 et de continuer à appliquer sa législation en vigueur en ce qui concerne le statut de résident des victimes de violence dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou partenaire.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 59, 78


Monaco

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les règles de compétence définies à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions de l’article 59 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 30, 78


Norvège

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 3 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 2017 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège a attentivement examiné la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dans laquelle la Pologne déclare : « La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne. »

La Norvège note que cette déclaration semble constituer une réserve.

Le Gouvernement de la Norvège note que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles.

En invoquant une référence générale à la Constitution nationale sans description plus détaillée de son contenu, la République de Pologne ne permet pas aux autres États Parties à la Convention d'évaluer les effets complets de la déclaration. Le Gouvernement de la Norvège considère que la réserve dans sa forme actuelle, laquelle assujetti l’application de la Convention aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne, peut soulever des doutes sur l’engagement de l’Etat réservataire vis-à-vis de l’objet et du but de la Convention.

Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties.

Le Gouvernement de la Norvège formule donc une objection à la déclaration susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de la Norvège et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette déclaration.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 18 novembre 2015 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 75

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 28 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a attentivement examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que dans cette déclaration, la République de Pologne assujetti l’application de la Convention aux principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne, ce qui de fait équivaut à une réserve.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette réserve, qui vise à limiter les responsabilités de l'État réservataire en vertu de la Convention par une référence générale au droit national, soulève des doutes quant à l'engagement de cet Etat vis-à-vis de l'objet et du but de la Convention.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle en outre que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à cette réserve.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne.
Période couverte: 29/04/2016 -
Articles concernés : -


Pologne

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de n’appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention, qu’aux seules victimes citoyennes de la République de Pologne ou de l’Union européenne et conformément à une procédure prévue par la législation nationale.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 30, 78

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 44

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 55, paragraphe 1, de la Convention ne s’appliquera pas à l’article 35 en ce qui concerne les infractions mineures.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 58 de la Convention ne s’appliquera pas aux articles 37, 38 et 39 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 35, 55, 78

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

La République de Pologne reconnaît la nécessité d'interpréter l'article 18, paragraphe 5, de la Convention, conformément aux accords internationaux auxquels elle est Partie, et aux actes normatifs directement applicables des organisations internationales, auxquels la République de Pologne a soumis la compétence de l'autorité de l'Etat dans certains cas. En conséquence, la République de Pologne fournira une protection consulaire uniquement aux citoyens polonais, et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne n’ayant pas accès à un poste diplomatique ou consulaire sur le territoire d’un Etat tiers, aux mêmes conditions qu’aux citoyens polonais. En outre, conformément aux principes universellement reconnus du droit international, la République de Pologne n’accorde pas de protection consulaire aux ressortissants du pays hôte. Le Consul de la République de Pologne ne peut entreprendre des actions de protection consulaire qu’en fonction des mesures prévues par le droit international sur les relations consulaires.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78


République tchèque

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 44, paragraphe 1.e, de la Convention.
Articles concernés : 44, 78


Roumanie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques les dispositions prévues à :

- l’article 30, paragraphe 2 ;
- l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4 ;
- l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures ;
- l’article 59.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2021.]
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 30, 44, 55, 59, 78

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2021.]
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 33, 34, 78


Serbie

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 4 avril 2012 - Or. angl. et confirmée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Serbie déposée simultanément à l’instrument de ratification le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention en attendant l’alignement de sa legislation pénale nationale avec lesdites dispositions de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30, 44, 78


Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification tel que complété par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposés simultanément le 5 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:

– l'article 30, paragraphe 2;
– l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;
– l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;
– l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39, et
– l'article 59.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er juin 2015 au 1er juin 2020.]
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 30, 35, 37, 38, 39, 44, 55, 58, 59, 78


Suède

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 58, 78

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.

La Suède considère que cette déclaration équivaut de fait à une réserve.

D’après l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. La déclaration faite par la République de Pologne va au-delà de ce qui est permis en vertu de la Convention.

De plus, la Suède souhaite déclarer ce qui suit. Les réserves par lesquelles un Etat Partie limite sa responsabilité en vertu de la Convention en ne se considérant pas comme lié par certains articles et en invoquant des références générales au droit national ou religieux peuvent faire douter des engagements de l’état réservataire quant à l’objet et au but de la Convention et, en outre, contribuer à saper les fondements du droit international des traités.

Il est dans l’intérêt commun des états que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient également respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les Parties.

Pour ces raisons, le Gouvernement de la Suède fait donc objection à la déclaration susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de sa susmentionnée déclaration.


Période couverte: 03/03/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.