Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/08/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 juin 2018 - Or. angl.

La République de Croatie considère que l'objectif de la Convention est la protection des femmes contre toutes les formes de violence, ainsi que la prévention, la poursuite et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique.
La République de Croatie considère que les dispositions de la Convention n’incluent pas l’obligation d’introduire la notion de genre dans le système législatif et éducatif croate, ni l’obligation de modifier la définition constitutionnelle du mariage.
La République de Croatie considère que la Convention est en accord avec les dispositions de la Constitution de la République de Croatie, en particulier avec les dispositions sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle appliquera la Convention en tenant compte des dispositions, principes et valeurs de l’ordre constitutionnel de la République de Croatie précités.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.