Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/08/2019

Macédoine du Nord

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mars 2018 – Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Macédoine déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas spécifiques, les dispositions de l’article 30, paragraphe 2, de la Convention, conformément à sa législation applicable (Law on the Children’s Justice) uniquement en ce qui concerne un enfant reconnu comme étant une victime par un jugement définitif d’un tribunal ou comme ayant subi un préjudice par un acte stipulé par la loi comme une infraction pénale ou une infraction avec éléments de violence
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 30, 78

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mars 2018 – Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Macédoine déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 3, de la Convention et d’appliquer les règles de compétence et les exigences telles que prévues dans sa législation (chapitre 12 du Code pénal de la République de Macédoine intitulé «Application de la législation pénale en fonction du lieu de la perpétration du crime»)
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mars 2018 – Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Macédoine déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne l’article 35 de la Convention à l’égard des infractions mineures, jusqu'à l'alignement des dispositions de la législation pertinente de la République de Macédoine sur les dispositions de la présente Convention
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 35, 55, 78

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mars 2018 – Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Macédoine déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 59 de la Convention jusqu'à l'alignement des dispositions de la législation pertinente de la République de Macédoine sur les dispositions de la présente Convention.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 59, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.