Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 15/10/2019

Suisse

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, datée du 11 décembre 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 14 décembre 2017 – Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse a examiné la déclaration formulée par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.

Le Conseil fédéral suisse considère que cette déclaration équivaut de fait à une réserve. Aux termes de l'article 78 de la Convention, aucune réserve n'est admise à l'égard des dispositions de la Convention, avec un nombre limité d'exceptions prévues par cet article. La déclaration faite par la République de Pologne va au-delà de ce qui est permis par la Convention.

De plus, une réserve qui subordonne toute disposition de la Convention d'une manière générale à la Constitution de la République de Pologne constitue une réserve de portée générale qui est de nature à faire douter du plein engagement de la République de Pologne quant à l'objet et au but de la Convention.

La déclaration formulée par la République de Pologne semble être incompatible tant avec l’article 78 qu’avec l'objet et le but de la Convention. Le Conseil fédéral suisse rappelle que, selon cette disposition ainsi que selon l’article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas autorisées.

Il est dans l’intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s’acquitter de leurs obligations conventionnelles.

Dès lors, le Conseil fédéral suisse fait objection à la déclaration de la République de Pologne. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la Suisse et la République de Pologne.
Période couverte: 01/04/2018 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.