Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/08/2019

Suisse

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 décembre 2017 – Or. fr.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suisse se réserve le droit

- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1.e ;
- de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à l’égard des adultes (art. 36 de la Convention) et l’avortement et la stérilisation forcées (art. 39 de la Convention) ;
- de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’article 55, paragraphe 1, en ce qui concerne les infractions mineures (art. 35 de la Convention),
- de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les dispositions établies à l’article 59.

[Note du Secrétariat: Périod de validité de la reserve (article 79 de la Convention): du 1er avril 2018 au 1er avril 2023.]
Période couverte: 01/04/2018 -
Articles concernés : 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.