Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/08/2019

Espagne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.

L’Espagne apportera à sa législation interne les modifications nécessaires pour que la Convention puisse être appliquée dans son intégralité.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.