Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/08/2019

Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification tel que complété par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposés simultanément le 5 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:

– l'article 30, paragraphe 2;
– l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;
– l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;
– l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39, et
– l'article 59.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er juin 2015 au 1er juin 2020.]
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 30, 35, 37, 38, 39, 44, 55, 58, 59, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.