Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 14/10/2019

Roumanie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques les dispositions prévues à :

- l’article 30, paragraphe 2 ;
- l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4 ;
- l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures ;
- l’article 59.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2021.]
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 30, 44, 55, 59, 78

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.

[Note du Secrétariat: Période de validité de la réserve (article 79 de la Convention): du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2021.]
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 33, 34, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.