Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/10/2019

Pologne

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de n’appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention, qu’aux seules victimes citoyennes de la République de Pologne ou de l’Union européenne et conformément à une procédure prévue par la législation nationale.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 30, 78

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 44

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 55, paragraphe 1, de la Convention ne s’appliquera pas à l’article 35 en ce qui concerne les infractions mineures.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 18

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, la République de Pologne déclare que l’article 58 de la Convention ne s’appliquera pas aux articles 37, 38 et 39 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 35, 55, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.