Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 26/08/2019

Norvège

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 3 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 2017 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège a attentivement examiné la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dans laquelle la Pologne déclare : « La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne. »

La Norvège note que cette déclaration semble constituer une réserve.

Le Gouvernement de la Norvège note que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles.

En invoquant une référence générale à la Constitution nationale sans description plus détaillée de son contenu, la République de Pologne ne permet pas aux autres États Parties à la Convention d'évaluer les effets complets de la déclaration. Le Gouvernement de la Norvège considère que la réserve dans sa forme actuelle, laquelle assujetti l’application de la Convention aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne, peut soulever des doutes sur l’engagement de l’Etat réservataire vis-à-vis de l’objet et du but de la Convention.

Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties.

Le Gouvernement de la Norvège formule donc une objection à la déclaration susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de la Norvège et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette déclaration.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.