Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/08/2019

Monaco

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les règles de compétence définies à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions de l’article 59 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 59, 78

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er février 2015 au 1er février 2020.]
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 30, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.