Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/08/2019

Irlande

Réserve consignée dans une Note Verbale accompagnant l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, l’Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à :

• l'article 30, paragraphe 2;
• l'article 44, paragraphe 3.
Période couverte: 01/07/2019 -
Articles concernés : 30, 44, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.