Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

France

Déclaration consignée dans uneNote verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 12 août 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 18 août 2015 – Or. fr.

Déclaration d’autorité compétente relative à l'article 10 de la Convention:
Direction Générale de la Cohésion sociale, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.
Période couverte: 18/08/2015 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.