Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/08/2019

Danemark

Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, en ce qui concerne les articles 36, 37 et 39 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) :
- par une Communication du Ministère de la Justice du Danemark, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2019 – Or. angl. (Période couverte : du 1er août 2019 au 1er août 2024).]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument d'approbation déposé le 23 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés à l’article 34 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Danemark a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) :
- par une Communication du Ministère de la Justice du Danemark, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 2019 – Or. angl. (Période couverte : du 1er août 2019 au 1er août 2024).]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 34, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.