Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/09/2019

Chypre

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 15 juin 2015, déposée lors de la signature de l’instrument le 16 juin 2015 – Or. angl., confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, déposée avec l’instrument de ratification le 10 novembre 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à:

a) l'article 30, paragraphe 2;
b) l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;
c) l'article 59.
Période couverte: 01/03/2018 -
Articles concernés : 30, 44, 59, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.