Bureau des Traités

Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

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Espagne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 avril 2014 - Or. fr.

L’Espagne apportera à sa législation interne les modifications nécessaires pour que la Convention puisse être appliquée dans son intégralité.
Période couverte: 01/08/2014 -

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