Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/09/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 18 novembre 2015 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 75


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.