Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/10/2019

France

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, dans des cas ou des conditions spécifiques.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de la France a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 30 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 2019 - Or. fr. (Période de validité : du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2024).]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 4 juillet 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la France déclare qu’elle appliquera les stipulations de l’article 58 pour les infractions prévues aux articles 37, 38 et 39 dans tous les cas où ces infractions sont qualifiées de crimes par la loi française et dans des cas ou des conditions spécifiques lorsque ces infractions sont qualifiées de délits par la loi française.

[Note du Secrétariat :Le Gouvernement de la France a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 30 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 31 juillet 2019 - Or. fr. (Période de validité : du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2024).]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.