Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/09/2019

Estonie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 octobre 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Estonie déclare que l’organe de coordination désigné pour la mise en œuvre de la Convention en Estonie est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/02/2018 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.