Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/10/2019

Arménie

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, remise à la Secrétaire Générale Adjointe à l’occasion de la signature de l’instrument le 18 janvier 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention établies à :

- l'article 30, paragraphe 2;
- l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;
- l'article 58 en ce qui concerne l’article 37
- l'article 59.
Articles concernés : 30, 35, 55, 58, 59, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.