Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 27/05/2019

Suède

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 58, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.