Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/07/2019

Suède

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er juillet 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la Convention.

[Note du Secrétariat: Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) par une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 18 juin 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2018 - Or. angl. - (Période couverte: du 01/10/2019 au 01/10/2024).]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 58, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.