Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 19/05/2019

Finlande

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 26 avril 2016, enregistrée au Secrétariat général le 29 avril 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande a attentivement examiné le contenu de la déclaration faite par la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément avec les principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne. Le Gouvernement de la Finlande note que cette déclaration semble constituer une réserve dans le sens où elle limite le champ d’application de la Convention. Cette déclaration / réserve semble être incompatible avec l’article 78, selon lequel aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la Convention, avec un nombre limité d’exceptions prévues par cet article.

En outre, une réserve qui consiste en une référence générale au droit national sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres Parties à la Convention dans quelle mesure la République de Pologne s’engage auprès de la Convention et par conséquent peut soulever des doutes sur l’engagement de la République de Pologne à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. Une telle réserve est également soumise au principe général d'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution de ses obligations conventionnelles.

Dans sa formulation actuelle, la déclaration / réserve formulée par la République de Pologne semble être incompatible tant avec l'article 78 qu’avec l'objet et le but de la Convention. Conformément à l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas autorisées.

En conséquence, le Gouvernement de la Finlande fait objection à la déclaration / réserve susmentionnée formulée par la République de Pologne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Finlande et la République de Pologne. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux États sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de cette réserve.
Période couverte: 29/04/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.