Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/06/2019

Finlande

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au chapitre 21, section 16, sous section 1, du Code pénal de la Finlande.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2015 au 1er août 2020.]
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 55, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.