Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans une Déclaration du Premier Ministre de la Lettonie, datée du 17 mai 2016, remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’instrument le 18 mai 2016 - Or. angl.

La République de Lettonie déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Lettonie.
Articles concernés : 0, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.