Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 24/07/2019

Suède

Objection consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Suède, datée du 15 février 2016, enregistrée au Secrétariat général le 3 mars 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède a examiné la teneur de la déclaration faite par la République de Pologne lors de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, selon laquelle la République de Pologne appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.

La Suède considère que cette déclaration équivaut de fait à une réserve.

D’après l’article 78 de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. La déclaration faite par la République de Pologne va au-delà de ce qui est permis en vertu de la Convention.

De plus, la Suède souhaite déclarer ce qui suit. Les réserves par lesquelles un Etat Partie limite sa responsabilité en vertu de la Convention en ne se considérant pas comme lié par certains articles et en invoquant des références générales au droit national ou religieux peuvent faire douter des engagements de l’état réservataire quant à l’objet et au but de la Convention et, en outre, contribuer à saper les fondements du droit international des traités.

Il est dans l’intérêt commun des états que les traités auxquels ils ont choisi de devenir Parties soient également respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les Parties.

Pour ces raisons, le Gouvernement de la Suède fait donc objection à la déclaration susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la République de Pologne, sans pour autant que la République de Pologne tire bénéfice de sa susmentionnée déclaration.


Période couverte: 03/03/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.