Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/07/2019

Serbie

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 4 avril 2012 - Or. angl. et confirmée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de Serbie déposée simultanément à l’instrument de ratification le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 78, paragraphe 2, alinéas 1 et 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4, de la Convention en attendant l’alignement de sa legislation pénale nationale avec lesdites dispositions de la Convention.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er août 2014 au 1er août 2019.]
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30, 44, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.