Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/07/2019

Pologne

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe au moment de la signature de l’Instrument le 18 décembre 2012 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

La République de Pologne déclare qu’elle appliquera la Convention conformément aux principes et aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

La République de Pologne reconnaît la nécessité d'interpréter l'article 18, paragraphe 5, de la Convention, conformément aux accords internationaux auxquels elle est Partie, et aux actes normatifs directement applicables des organisations internationales, auxquels la République de Pologne a soumis la compétence de l'autorité de l'Etat dans certains cas. En conséquence, la République de Pologne fournira une protection consulaire uniquement aux citoyens polonais, et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne n’ayant pas accès à un poste diplomatique ou consulaire sur le territoire d’un Etat tiers, aux mêmes conditions qu’aux citoyens polonais. En outre, conformément aux principes universellement reconnus du droit international, la République de Pologne n’accorde pas de protection consulaire aux ressortissants du pays hôte. Le Consul de la République de Pologne ne peut entreprendre des actions de protection consulaire qu’en fonction des mesures prévues par le droit international sur les relations consulaires.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 37, 38, 39, 58, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.