Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 17/07/2019

Pays-Bas

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 28 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2016 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a attentivement examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République de Pologne en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que dans cette déclaration, la République de Pologne assujetti l’application de la Convention aux principes et dispositions de la Constitution de la République de Pologne, ce qui de fait équivaut à une réserve.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette réserve, qui vise à limiter les responsabilités de l'État réservataire en vertu de la Convention par une référence générale au droit national, soulève des doutes quant à l'engagement de cet Etat vis-à-vis de l'objet et du but de la Convention.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle en outre que, selon l’article 78, paragraphe 1, de la Convention, des réserves sont permises uniquement à un nombre limité et spécifié d’articles. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection à cette réserve.

Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne.
Période couverte: 29/04/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.