Réserves et Déclarations pour le traité n°210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/07/2019

Malte

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.

A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 30, paragraphe 2, de la Convention et de continuer à appliquer sa législation en vigueur, en ce qui concerne l’indemnisation par l’Etat.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de Malte a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention) :
- par une lettre du Représentant Permanent de Malte, datée du 19 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 23 juillet 2018 - Or. angl. (Période couverte: du 01/11/2019 au 01/11/2024).]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 30, 78

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl.

Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 44, paragraphe 1, alinéa e et d’établir sa compétence, lorsque l’infraction est commise par une personne ayant sa résidence permanente au sens de l’article 7 de la Loi sur l’Immigration.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de Malte a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de cinq ans (article 79 de la Convention):
- par une lettre du Représentant Permanent de Malte, datée du 19 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 23 juillet 2018 - Or. angl. (Période couverte: du 01/11/2019 au 01/11/2024).]
Période couverte: 01/11/2014 -
Articles concernés : 44, 78

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, remise lors de signature de l’instrument le 21 mai 2012 - Or. angl., confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2014 - Or. angl., et retirée par une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 24 avril 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2018 - Or. angl.

A ce stade, Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 59 et de continuer à appliquer sa législation en vigueur en ce qui concerne le statut de résident des victimes de violence dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou partenaire.

[Note du Secrétariat : Période de validité de la réserve (Article 79 de la Convention) : du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2019.]
Période couverte: 01/11/2014 - 25/04/2018
Articles concernés : 59, 78


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.